CGV

SARL MARINE BRODERIE au capital de 1000€ siège social : 7 zone artisanale la Gravette – 11200 ORNAISONS - France, RCS NARBONNE 930123641 (« le Vendeur »)

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le fait que le Vendeur déroge pour une opération spécifique à une quelconque des clauses de ces conditions générales ne pourra être interprété ultérieurement comme une renonciation au bénéfice de cette clause. Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes entre la société MARINE BRODERIE SARL et le Client ce qui induit l’acceptation sans réserve de ces conditions.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Produit : L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur ayant fait l’objet d’une commande.

Vendeur : Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.

Client / Acheteur: Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur.

Commande : Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits.

Broderie MARINE BRODERIE : Broderie dont la forme est proposée par le Vendeur.

Broderie Personnalisée : Broderie dont la forme est proposée par le Client puis soumise au Vendeur pour sa réalisation.

Site : le site internet www. www.etoiledefraise.fr » exploité par le Vendeur dans le cadre de son activité.

ARTICLE 3 – ACTIVITÉ DE MARINE BRODERIE

Le Vendeur a pour activité la broderies personnalisées, l'achat, la vente et la broderie de tous articles textiles et la vente en ligne e-commerce. La société MARINE BRODERIE SARL commercialise ses produits et services par l’intermédiaire du site internet www.etoiledefraise.fr.

• Des articles de modes brodés uniquement à la commande et en série limitée, non personnalisés.
• Des vêtements MARINE BRODERIE personnalisés brodés avec une image, photo ou texte du Client.

Le Site du Vendeur est hébergé sur Shopify Inc. Cette société fournit la plateforme e-commerce en ligne qui permet de vendre les Produits et services.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Article 4.1 : Broderie MARINE BRODERIE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit. Ces articles sont brodés à la commande et ne présente pas de stock.

L’Acheteur sera informé de toute indisponibilité du Produit ou du bien commandé.

En validant sa commande, l’Acheteur accepte automatiquement les Conditions Générales de Vente du site www.etoiledefraise.fr. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Article 4.2 : Broderie Personnalisée

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la catégorie personnalisation et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit personnalisé. Ces articles personnalisés sont brodés à la commande et ne présente pas de stock.

Lorsque le Produit Personnalisé inclut un dessin du client avec de nombreux détails, le Vendeur suggérera au Client une simplification du dessin, sans modifier le prix indiqué sur la page du Site.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

ARTICLE 5 – ANNULATION DE COMMANDE

En vertu de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime.

En cas d’annulation d’une Commande déjà validée et payée par l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement du Prix Total de la Commande.

5.1 REJET ET ANNULATION D’UNE BRODERIE PERSONNALISÉE

La société MARINE BRODERIE SARL peut refuser une demande de personnalisation si la Broderie Personnalisée souhaitée par le Client contrevient à ses valeurs :

• Incitation à la haine ou à la violence.
• À caractère sexuel ou religieux.
• À des droits de propriété intellectuelle.
• Un niveau de complexité trop élevé qui rend la Broderie personnalisée infaisable.
• Un fichier fournit par le Client de trop mauvaise qualité et illisible.

En cas de rejet de la demande de personnalisation, le Vendeur en informe le Client dans un délai de 7 jours ouvrés. Si l’annulation est réalisée par le Vendeur, le Client recevra le remboursement intégral de sa Commande.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des achats se fait soit par cartes bancaires, (Visa ou Eurocard - Mastercard uniquement), soit par Paypal. Lors d’un paiement, le Vendeur ne procèdera à la livraison qu’après confirmation du paiement. En cas d’impossibilité de débiter les sommes dues, la Commande est annulée.

Les Prix de ventes sont mentionnés sur le Site, toutes taxes comprises et en euros.

Toute demande particulière du Client postérieure à la Commande et engendrant des frais pour le Vendeur pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

ARTICLE 7 – RÉTRACTATION

Produits qui ne sont pas personnalisés :

Après réception du produit, le client a 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Avant cela, il doit informer le vendeur de son intention d’exercer ce droit en envoyant un courriel à l’adresse suivante en donnant le numéro et la date de sa commande : contact@etoiledefraise.fr.

Il procède ensuite au renvoi des Produits à l’adresse - Marine Broderie – 7 zone artisanale la Gravette, 11200 ORNAISONS, France. Les coûts de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client.

Le remboursement sera effectué uniquement si les Produits sont renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact. Aucun retour ne sera accepté si le Produit retourné a été visiblement utilisé ou endommagé du fait du Client, rendant le Produit impropre à la vente.

Produits Personnalisés :

Conformément aux dispositions de l’article 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits Personnalisés et/ou brodés sur mesure privant ainsi le Client de la possibilité de retourner les Produits Personnalisés.

Les Produits soldés ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés.

Article 8 - POLITIQUE DE RETOUR

Après la période de rétractation, les produits non soldés et non personnalisés peuvent être échangés dans les 15 jours suivant leur réception par le client et peuvent être remboursés si le produit reçu est dans son état d’origine, sans défauts, complet et intact. Les frais de retour des produits à rembourser sont à la charge exclusive du client.

L’échange pourra être effectué parmi tous les Produits non personnalisés, de Prix équivalent, proposés à la vente sur le Site.

A l’issue du délai de rétractation, les Produits soldés ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Les Produits Personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Toutefois, en cas d’erreur sur la commande faite par le Vendeur ou de défaut du produit personnalisé, MARINE BRODERIE SARL examinera la situation et pourra procéder au remboursement si le produit est retourné.

ARTICLE 9 - LIVRAISON & DÉLAI

Article 9.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

Nous envoyons les commandes du lundi au vendredi. Les commandes passées le samedi, dimanche, ou durant les jours fériés, ne seront pas envoyées avant le prochain jour ouvré.

La société MARINE BRODERIE SARL propose différents modes de Livraison :

• Livraison Colissimo
• Mondial Relay

Article 9.2 DÉLAI DE LIVRAISON

Pour la France métropolitaine, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter du jour ou la commande a été passée. Passé ce délai, vous pourrez nous demander un remboursement.

MARINE BRODERIE SARL ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés par des tiers (transporteurs, La Poste, ou tout autre sous-traitant ou fournisseur).

Article 9.3 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont déterminés en fonction du mode de livraison choisi par le client lors de la commande sur le Site. Si les produits ne sont pas réceptionnés par le client et doivent être réexpédiés, des frais supplémentaires de livraison peuvent être facturés, conformément aux conditions prévues pour la commande initiale.

Article 9.4 CONTRÔLE DU COLIS À LA LIVRAISON

Nous conseillons fortement au client de vérifier au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subis durant le transport et la conformité par rapport à la commande. Dans ce cas le Client a le droit de refuser la livraison et de porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. S'il constate une avarie strictement liée au transport après le départ du transporteur, nous invitons le client à le signaler à celui-ci.

En cas de problème durant la livraison (produit endommagé, produit manquant, etc), veuillez garder tout ce que vous avez reçu (enveloppe, récapitulatif, facture, etc.) afin de nous en montrer des photos pour que nous puissions vous assister. L'incapacité de fournir les informations requises ci-dessus compliquera toute réclamation de votre part.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Les produits vendus sur le site www.etoiledefraise.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-5 et suivants en cas de défauts de conformité du bien au contrat, et L 111-1 et R 111-1 du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil en cas de défauts cachés de la chose vendue.

Si le remplacement ou la réparation sont impossibles, le Client pourra rendre le Produit et se faire restituer le Prix Total ou garder le Produit et se faire rendre une partie du Prix Total.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Article 11.1 RISQUES DE L’UTILISATION DU SITE

La société MARINE BRODERIE SARL décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects de l’utilisation du Site. Ceci comprend la perte de données, l’inaccessibilité, les destructions ou les virus susceptibles d’affecter l’équipement informatique des utilisateurs, ainsi que la présence de virus sur le Site

Article 11.2 ILLUSTRATION DES PRODUITS

Les infographies représentant les produits sur le Site MARINE BRODERIE SARL illustrent ce que le Client achète. Cependant, ces infographies ne sont pas contractuelles. Le Client pourra observer des légères différences. Le Vendeur s’engage à ce que ces variations ne soient pas significatives et que les produits restent conformes aux caractéristiques indiquées sur le Site.

Article 11.3 ÉLÉMENT TRANSMIS PAR LE CLIENT

Le Client garantit qu’il détient tous les droits relatifs aux fichiers soumis dans le cadre d’une demande de personnalisation et s’engage à indemniser le Vendeur contre toute action liée au contenu de ces fichiers. (Droits de tiers, droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité.)

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE

La société MARINE BRODERIE SARL détient tous les droits de propriété intellectuelle concernant les éléments visuels, textuels présents sur le site, y compris le logo et la charte graphique.

ARTICLE 13 – PROCÉDURE EN CAS DE CONTESTATION DE DROIT

Si les droits d'un tiers sont contestés, MARINE BRODERIE SARL s'engage à cesser immédiatement l'utilisation du visuel litigieux et à prendre les mesures appropriées pour résoudre la situation dans le respect du droit français et européen.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société MARINE BRODERIE SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure conformément à l’Article 14 des présentes. Ce dernier se caractérise par trois critères : l'extériorité par rapport à l'auteur, l'irrésistibilité et l'imprévisibilité.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

En accord avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la société MARINE BRODERIE SARL s’engage à se conformer aux obligations légales et réglementaires concernant la protection des données personnelles.

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le Client dispose, en écrivant à l’adresse figurant en tête des présentes, d’un droit de modification, de rectification, de retrait et d’opposition s’agissant des informations le concernant, conformément aux dispositions CNIL.

Lorsque le client transfère des données personnelles à MARINE BRODERIE SARL, il accepte que MARINE BRODERIE SARL les communique à ses partenaires logistiques (nationaux ou internationaux) afin de réaliser le contrat. En aucun cas MARINE BRODERIE SARL ne transfèrera ses données à des fins commerciales.

ARTICLE 16 – TRIBUNAL COMPÉTENT ET MÉDIATION

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et relève de la compétence des tribunaux français.

En cas de désaccord, le Client devra d’abord contacter le Service Client de MARINE BRODERIE SARL pour rechercher une solution amiable. Il doit envoyer un courrier à l’adresse suivante :

MARINE BRODERIE – 7 zone activité la Gravette, 11200 ORNAISONS, France ou un courriel à contact@etoiledefraise.fr

À défaut de résolution amiable, le client pourra recourir à une médiation conventionnelle. Ce recours est gratuit, confidentiel et facultatif conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation. Vous pouvez contacter Le Groupement national des commissaires médiateurs par voie électronique : https://commissaires-mediateurs.fr/#contact ou par voie postale : GNCM - 9 rue des Colonnes, 75002 Paris.

ARTICLE 17 - DIVERS

Au cas où l'une des clauses quelconques des présentes serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause serait modifiée ou supprimée sans qu'il en résulte la nullité pour tous des présentes conditions générales de vente.